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Lois et Règlements
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LégiFrance
Code de la construction et de l'habitation
(pdf)
Code de l'énergie
(pdf)
Statut de la copropriété des immeubles bâtis
-
Loi
n° 65-557 du 10 juillet 1965 - Version à jour
Chapitre 1
: Articles 1 à 16 - Définition et organisation de la copropriété.
Article 3 - Droit accessoire - Définition
. . .
Article 9 - Indemnisation,
par la copropriété,
des troubles de jouissance dus aux travaux de surélévation
. . .
Chapitre 2
: Articles 17 à 29 - Administration de la copropriété
. . .
Article 24 - Majorité des présents exprimés
Article 25 - Majorité des voix
Article 26 - Majorité des membres représentant 2/3 des voix
. . .
Chapitre 3
: Articles 30 à 37 - Améliorations, additions de locaux privatifs et exercice du droit de surélévation.
Article 35 - Majorités de vote pour vente, par la copropriété, du toit-terrasse pour une surélévation
Article 36 - Indemnisation des copropriétaires du dernier étage,
par la copropriété
, de la perte de valeur de leurs lots, due à une surélévation
Article 37 - Caducité du droit accessoire de surélévation, si non utilisé dans les 10 ans
. . .
Chapitre 4
: Articles 38 à 41 - Reconstruction.
Chapitre 5
: Articles 42 à 50 - Dispositions d'ordre général.
Statut de la copropriété des immeubles bâtis
. . . .
Décret
n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Version à jour
Section 1 : Articles 1 à 21 - Actes concourant à l'établissement et à l'organisation de la copropriété d'un immeuble bâti
Section 2 - Articles 7 à 21 - Les assemblées générales de copropriétaires
Section 3 - Articles 22 à 27 - Le conseil syndical
Section 4 - Articles 28 à 39-1 - Le syndic
...
Section 6 - Articles 43 à 45 La comptabilité du syndicat
Section 7 - Articles 46 à 62 - Procédures judiciaires applicables aux syndicats de copropriétaires
Code de l'urbanisme - Chapitre Ier : Droit de Préemption Urbain (DPU) - Article L211-1
Code de l'énergie - Livre 2 - Maitrise de la demande d'énergie Titre 1 - Article L211