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LégiFrance

• Code de la construction et de l'habitation (pdf)
  
  
• Code de l'énergie (pdf)
  
  
• Statut de la copropriété des immeubles bâtis - Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - Version à jour
  
  • Chapitre 1 : Articles 1 à 16 - Définition et organisation de la copropriété.
    
    • Article 3 - Droit accessoire - Définition
      . . .
      
    • Article 9 - Indemnisation, par la copropriété, des troubles de jouissance dus aux travaux de surélévation
      . . .
  • Chapitre 2 : Articles 17 à 29 - Administration de la copropriété
    . . .
    • Article 24 - Majorité des présents exprimés
      
    • Article 25 - Majorité des voix
    • Article 26 - Majorité des membres représentant 2/3 des voix
      . . .
  • Chapitre 3 : Articles 30 à 37 - Améliorations, additions de locaux privatifs et exercice du droit de surélévation.
    • Article 35 - Majorités de vote pour vente, par la copropriété, du toit-terrasse pour une surélévation
    • Article 36 - Indemnisation des copropriétaires du dernier étage, par la copropriété, de la perte de valeur de leurs lots, due à une surélévation
    • Article 37 - Caducité du droit accessoire de surélévation, si non utilisé dans les 10 ans
      . . .
  • Chapitre 4 : Articles 38 à 41 - Reconstruction.
    
  • Chapitre 5 : Articles 42 à 50 - Dispositions d'ordre général.
    
    
    
• Statut de la copropriété des immeubles bâtis
  . . . .Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Version à jour
  
  • Section 1 : Articles 1 à 21 - Actes concourant à l'établissement et à l'organisation de la copropriété d'un immeuble bâti
  • Section 2 - Articles 7 à 21 - Les assemblées générales de copropriétaires
  • Section 3 - Articles 22 à 27 - Le conseil syndical
  • Section 4 - Articles 28 à 39-1 - Le syndic
    ...
  • Section 6 - Articles 43 à 45 La comptabilité du syndicat
  • Section 7 - Articles 46 à 62 - Procédures judiciaires applicables aux syndicats de copropriétaires
    
    
• Code de l'urbanisme - Chapitre Ier : Droit de Préemption Urbain (DPU) - Article L211-1
• Code de l'énergie - Livre 2 - Maitrise de la demande d'énergie Titre 1 - Article L211